Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
WE CURATE Wholesale est un site proposant à des clients professionnels (ci-après dénommés " les Clients ") des Produits de luxe (sacs à main, accessoires, bijoux, montres) (ci-après dénommés " les Produits ") d'occasion certifiés authentiques provenant de Fournisseurs professionnels (ci-après dénommés " les Fournisseurs ").
WE CURATE PRO agit en tant qu'intermédiaire entre les Fournisseurs et les Clients. Tous les produits sont vendus au nom de WE CURATE PRO.
WE CURATE PRO a la qualité d'un vendeur de produits de luxe. Notre site web est composé de deux plateformes :
Une plateforme de vente classique, c'est-à-dire un catalogue permanent sur lequel sont proposés à la vente des Produits de Luxe d'occasion. Ce catalogue est consultable à tout moment par les Clients et est mis à jour quotidiennement en fonction de la disponibilité et du renouvellement des Produits.
Une plateforme de vente pro.wecurate.fr qui propose aux vendeurs professionnels des produits en pré-commandes.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées " CGU ") définissent les conditions dans lesquelles WE CURATE PRO met à la disposition des Fournisseurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Clients, tels que présentés sur le site pro.wecurate.fr par l'intermédiaire de nos plates-formes.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et WE CURATE PRO, et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de WE CURATE PRO, au moyen d'une validation lors de l'inscription sur le site pro.wecurate.fr et à l'occasion de chaque achat effectué par un Client par l'intermédiaire de notre plateforme.
ARTICLE 2 - SERVICES OFFERTS PAR WE CURATE PRO - CATALOGUE ET VENTES
Notre catalogue permanent est consultable à tout moment par les Clients et est mis à jour quotidiennement en fonction de la disponibilité et du renouvellement des Produits.
Les produits sont localisés dans de multiples entrepôts en France, aux Etats-Unis et au Japon.
Tous les articles sont à prix unique et hors taxes, hors frais de port.
Aucun minimum d'achat n'est requis.
Si vous êtes un client de l'Union européenne, WE CURATE PRO accepte les retours s'ils sont notifiés dans les 3 jours suivant la réception des marchandises. Le premier retour est gratuit et aux frais de WE CURATE PRO. Tous les autres retours sont à votre charge et doivent être envoyés à l'adresse suivante WE CURATE, 51 Rue de la Saussière 92100 Boulogne Billancourt.
Si vous êtes un client non européen, les retours ne sont pas acceptés.
Les pré-commandes en ligne doivent être réglés par carte de crédit. Le paiement est saisi dans les 3 jours ouvrables après confirmation des articles.
Les pré-commandes sur demande de devis doivent être réglés par virement bancaire dans les 72h après réception de la facture.
ARTICLE 3 - AUTHENTICITÉ ET LOGISTIQUE
Tous les articles sont authentifiés en interne par WE CURATE avant d'être expédiés à nos clients. Un contrôle de qualité est effectué afin de s'assurer qu'ils correspondent aux images et aux exigences avant l'expédition. Un certificat d'authenticité peut être délivré à la demande du client sous forme de carte. En cas de doute sur l'authenticité, le client en est informé.
Les expéditions sont assurées par DHL Worldwide (couvrant toute perte ou dommage). L'envoi est effectué dans un délai de 1 à 21 jours ouvrables en fonction de la localisation des articles. Un numéro de suivi sera fourni aux clients après l'expédition de chaque colis.
Après réception de la commande, si un article est prouvé être une contrefaçon par un tiers authentificateur, nous accepterons le retour et vous rembourserons le coût de l'article et les frais de retour.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Aucun droit d'entrée n'est requis pour avoir accès à notre catalogue. L'accès à notre site est gratuit et les comptes ne sont activés que pour les professionnels munis de justificatifs.
Pour toute pré-commande en ligne, le paiement doit être effectué par carte bancaire et est saisi après confirmation de la vente. Le paiement sera remboursé en cas d'annulation de la vente.
Pour les pré-commandes sur demande de devis, vous vous engagez à payer les factures dans les 72 heures suivant leur réception. Après 72 heures, WE CURATE PRO se réserve le droit de bloquer votre accès à la plateforme.
En cas de non-paiement, votre compte sera temporairement bloqué et pour le rétablir, un dépôt équivalent à au moins 1 000€, couvrant les factures impayées, est exigé pour les achats futurs.
ARTICLE 5 - LITIGES RELATIFS AUX PRODUITS
Le Client peut contacter WE CURATE PRO dans les 3 jours suivant la réception des produits et adresser toute réclamation concernant les Produits commandés à la Marketplace en utilisant l'outil de messagerie prévu à cet effet par la Marketplace.
WE CURATE vend des produits de luxe d'occasion. Par conséquent, la Marketplace n'accepte aucun retour si le défaut des produits en pré-commande est précisé dans la description du produit et la grille d’état correspondante détaillée des produits et proposée sur le site pro.wecurate.fr.
Il appartient au Client de prendre connaissance du grade du produit proposé et de la grille d’état détaillée. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de négligence de la part du Client concernant la grille d’état des Produits.
En cas de défaut de conformité significatif (l'article ne correspond pas du tout à la grille d’état indiqué dans le descriptif du produit), le Client dispose d'un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la commande pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photographies en particulier).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Marketplace.
Chaque demande de retour, réclamation ou contestation fera l'objet d'une instruction particulière par WE CURATE PRO avant toute décision de remboursement par le Client.
Les ventes étant conclues entre le Client et WE CURATE PRO, les réclamations du Client sont soumises directement à WE CURATE PRO qui s'en occupe personnellement.
WE CURATE PRO privilégie le règlement à l'amiable des litiges.
Si le litige est fondé, WE CURATE PRO est tenu de rembourser ou de renvoyer au Client les Produits commandés.
WE CURATE PRO n'étant qu'un intermédiaire, il est en droit de se retourner contre le Fournisseur afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées au Client au titre des défauts des Produits dont la conformité relève de la responsabilité du Fournisseur.
Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace propose aux Clients un service de médiation des litiges de consommation liés aux transactions effectuées par l'intermédiaire du site pro.wecurate.fr
Les frais de médiation sont à la charge de WE CURATE PRO.
En cas de non-conformité avérée du Produit, WE CURATE PRO remboursera, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, les sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a formulé sa réclamation.
Ce montant sera alors déduit des sommes dues au Fournisseur par WE CURATE PRO.
Sauf en cas de non-conformité et de contrefaçon du Produit, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation. Dès lors qu'il coche la case relative à l'acceptation des Conditions Générales de Vente avant d'acheter un Produit, il ne peut plus se rétracter.
Dès que le Client valide une pré-commande, il est débité du montant de la commande. Il ne peut plus se rétracter, annuler sa commande ou même demander un remboursement.
ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées au Client par WE CURATE PRO sont nécessaires à la fois pour garantir l'accès aux services de WE CURATE PRO et pour traiter les commandes de Produits.
WE CURATE PRO s'engage à assurer la sécurité des données personnelles qu'il conserve pour les besoins du traitement et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site pro.wecurate.fr est conforme aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition à la portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site pro.wecurate.fr
Il est rappelé que les Fournisseurs, n'ayant aucun contact avec les Clients, n'ont pas accès à leurs données personnelles.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site pro.wecurate.fr peut contenir des images, des vidéos, des informations descriptives, des modèles et dessins, des illustrations et d'autres contenus (ci-après dénommés " le Contenu ") qui sont protégés par des droits d'auteur, des brevets, des marques, des secrets commerciaux et d'autres droits et lois de propriété.
Le contenu du site pro.wecurate.fr est la propriété de WE CURATE PRO et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute utilisation, copie, modification, location, distribution ou création d'œuvres dérivées basées sur le contenu de pro.wecurate.fr, en tout ou en partie, est interdite sans l'autorisation écrite expresse et préalable de la place de marché, qui peut exiger une contrepartie.
Toute utilisation du contenu autre que celle autorisée par les présentes est interdite.
WE CURATE PRO a le droit d'utiliser et de reproduire les marques vendues sur le site pro.wecurate.fr
7.1 - Règlement général sur la protection des données
Pour tout traitement de données à caractère personnel, les Parties se conforment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données " RGPD ".
7.2 - Données collectées et traitées
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des internautes du Site respectent les principes suivants :
Légalité, loyauté et transparence ;
Finalité limitée et précise de la collecte et du traitement ;
Minimisation de la collecte et du traitement ;
Réduction de la conservation des données dans le temps ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et stockées.
Conformément aux principes de l'article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données ne sont licites que s'ils répondent à l'une de ces exigences :
la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel ;
le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, l'une des parties peut être amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel pour le compte d'une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l'article 28 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
7.3 - Droits du client En application de la réglementation applicable aux données personnelles, l'internaute peut :
mettre à jour ou supprimer des données les concernant ;
demander l'effacement des données à caractère personnel les concernant ;
demander leur portabilité vers un autre prestataire de services ;
s'opposer au traitement de leurs données.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
WE CURATE PRO est un intermédiaire opaque entre le Client et les Fournisseurs. Il est donc responsable en cas de litige entre le Client et le Fournisseur pour toutes les ventes réalisées entre eux.
Les produits ne sont ni repris ni échangés par WE CURATE PRO, sauf en cas de non-conformité ou de contrefaçon avérée, par la Marketplace et tout litige relatif à une opération de vente réalisée par l'intermédiaire de la Marketplace doit être réglé directement avec elle.
La Marketplace est un intermédiaire dans la relation commerciale entre le Fournisseur et le Client et peut être concernée et tenue responsable des actes et comportements du Fournisseur dans le cadre de sa relation commerciale avec le Client.
Cependant, en dehors de la relation commerciale entre le Fournisseur et le Client, la Marketplace n'est pas responsable des actions et du comportement du Fournisseur.
La Marketplace n'est responsable envers le Fournisseur que des faits qui lui sont directement imputables et qui causent au Fournisseur un dommage direct, à l'exclusion de tout dommage indirect.
La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Fournisseur ou de faute de sa part. La Marketplace n'est pas non plus responsable des événements imputables à un tiers.
Le Fournisseur garantit et indemnise la Marketplace à première demande contre tout dommage et contre toute action en responsabilité à l'encontre de la Marketplace résultant de la violation de tout droit d'un tiers, y compris un Client, par le Fournisseur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation par le Fournisseur des services de la Marketplace ou de toute autre circonstance dont le Fournisseur est responsable.
ARTICLE 9 - LÉGALITÉ DES ACTIVITÉS
La Marketplace applique une politique de tolérance zéro à l'égard des activités illégales. Ainsi, les Fournisseurs s'engagent à exercer des activités qui ne doivent pas être fausses, inexactes, trompeuses, frauduleuses ou vendre des Produits contrefaits ou volés.
Les Fournisseurs s'engagent à ne pas violer les droits d'auteur, les marques et les brevets, les secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle.
Les Fournisseurs ne doivent pas enfreindre les lois, les règlements, les ordonnances ou les statuts.
Si la Marketplace soupçonne que le Fournisseur est à l'origine d'une activité illégale, elle se réserve le droit de suspendre ses activités avec lui.
Les Fournisseurs déclarent se conformer à toutes les lois, statuts, ordonnances et règlements nationaux et internationaux applicables concernant leur utilisation de la Marketplace.
ARTICLE 10 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - IDENTIFICATION - CONTACT
Les informations de la Place de Marché sont les suivantes :
pro.wecurate.fr désigne la société WE CURATE, SASU Adresse du siège social : 51 rue de la Saussière 92100 Boulogne Billancourt Capital social : 1 000 euros Numéro RCS : 909 346 736
Contact : contact@wecurate.fr
ARTICLE 13 - LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation est soumis aux juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site internet pro.wecurate.fr
Il est rappelé que tout litige ou toute autre réclamation concernant la vente, la description ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et la Marketplace, cette dernière s'efforçant par tous moyens de régler le litige.